Amendement n° COM-222 Sénat

Ce que ça change · analyse IA

Remplace l'avis conforme de la commission par un avis simple pour le retrait/refus de titre de séjour : le préfet conserve le pouvoir de décision final.

Intention : Renforcer le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de retrait de titre de séjour au motif du non-respect des principes de la République, en écartant tout contrôle collectif qui limiterait sa discrétion administrative.

L'article 13 prévoyait qu'un avis défavorable de la commission du titre de séjour s'impose au préfet (avis conforme) lorsqu'il envisage de retirer ou refuser le renouvellement d'une carte de résident fondé sur le non-respect des principes de la République. Cet amendement transforme cet avis conforme en avis simple : la commission reste consultée, mais sa position n'est plus contraignante. Le préfet retrouve le pouvoir de décider seul, sans être lié par le jugement de la commission. Cette modification révèle une tension fondamentale : faut-il encadrer les décisions de retrait de titre par un filtre collégial (composition mixte locale), ou conserver au préfet une responsabilité pleine et entière sur les actes d'administration de la circulabilité des personnes ? L'adoption de l'amendement indique que le législateur a privilégié la responsabilité administrative unilatérale du préfet sur la co-responsabilité avec des instances locales.