Amendement n° COM-221 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° À la fin du second alinéa de l’article L. 413‑2, les mots : « et à respecter les valeurs et principes de la République » sont supprimés.
4° Au premier alinéa de l’article L. 413-7, les mots : « de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin du 1° de l’article L. 433‑4, les mots : « et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République » sont supprimés.
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Supprime l'obligation de respecter les principes de la République pour l'obtention de certains titres de séjour.
Intention : Rationaliser le régime de contrôle de l'intégration en substituant une multiplicité de conditions de délivrance par un instrument contractuel unique et centralisé.
L'amendement vise à éliminer des mentions jugées redondantes dans le texte initial. En supprimant ces références spécifiques aux cartes de séjour pluriannuelle et de résident, le législateur cherche à éviter une superposition de règles. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas de multiplier les conditions de fond pour l'accès au titre, mais de centraliser l'exigence de conformité républicaine autour d'un dispositif unique : le nouveau 'contrat d'engagement au respect des principes de la République'. Cela simplifie le régime juridique en faisant du contrat l'unique pivot de l'obligation de respect des valeurs de la République.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer plusieurs références au respect des principes de la République aujourd’hui mentionnés pour la délivrance de certains titres (carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident).
Elles deviennent surabondantes avec le nouveau contrat d’engagement au respect des principes de la République auquel tout étranger demandant ou disposant d’un document de séjour sera soumis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.