Amendement n° COM-240 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Alinéas 3, 9 et 11
Remplacer les mots :
L'audience
par les mots :
Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, l'audience
II. – Alinéas 5 et 13, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Une copie de l'intégralité du dossier est mise à disposition du requérant.
III. – Après les alinéas 5 et 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des libertés et de la détention peut suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.
IV. – Alinéas 7 et 16
Remplacer les mots :
Sous réserve de l’application de l’article 435 du code de procédure civile
par les mots :
Sauf exception prévue par décret en Conseil d’État,
Ce que ça change · analyse IA
Renforce les garanties des vidéo-audiences pour les étrangers en zone d'attente : précise les finalités, garantit l'accès au dossier complet et permet au juge de suspendre si la qualité technique est insuffisante.
Intention : Protéger le droit à un procès équitable des étrangers en rétention en posant des limites strictes à la dématérialisation : l'accès au dossier et la qualité technique ne sont pas négociables, et le juge garde le pouvoir d'arrêter une audience défaillante.
L'article 24 faisait de la vidéo-audience le principe pour les décisions de maintien en zone d'attente et de rétention administrative. Cet amendement ajoute trois protections essentielles : (1) clarifier que la vidéo-audience ne doit servir que l'administration de la justice et permettre au requérant d'être entendu valablement ; (2) garantir à l'étranger la copie intégrale de son dossier (accès à la preuve) ; (3) donner au juge le pouvoir de suspendre l'audience en cas de défaut technique avéré. L'enjeu : la vidéo-audience, instrument de rationalisation judiciaire, ne doit pas devenir un facteur d'inégalité de traitement ou de dégradation des droits de la défense, particulièrement pour une population vulnérable (étrangers en détention administrative).
Objet
L’article 24 du projet de loi fait de la vidéo-audience le principe lorsque le juge des libertés et de la détention statue sur le cas du maintien d’un étranger en zone d’attente, ainsi que sur la contestation d’une décision de placement en rétention administrative ou de sa prolongation.
Comme à l’article 21 lorsqu’il s’agit du juge administratif, le présent amendement propose de renforcer les garanties applicables à ce dispositif :
- en précisant ses finalités (assurer une bonne administration de la justice et permettre au requérant de présenter valablement ces explications) ;
- en prévoyant que le requérant dispose de la copie intégrale de son dossier ;
- et en formalisant la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de suspendre l’audience lorsque la qualité de la retransmission n’est pas au rendez-vous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.