Amendement n° COM-209 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa ;
II. – Alinéa 3
1° Au début, avant le mot :
L’étranger
ajouter la référence :
Art. L. 421-13-1. –
2° Après le mot :
emploi
insérer les mots :
au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 dudit code,
3° Remplacer les mots :
du seuil de rémunération tels que définis au premier alinéa
par les mots :
d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat,
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La carte mentionnée au premier alinéa permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. »
IV. – Alinéas 5 à 28
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la carte de séjour de 13 mois et l'autorisation dérogatoire pour PADHUE non lauréats des EVC, et rejette la régionalisation des commissions nationales d'exercice, tout en conservant la CSP 4 ans pour les lauréats.
Intention : Rectifier le texte pour maintenir la sélectivité par les EVC et éviter une régularisation administrative (famille accompagnante) de praticiens non encore validés, tout en facilitant le parcours administratif des seuls lauréats reconnus.
L'amendement rejette deux dispositifs jugés problématiques : (1) une autorisation dérogatoire d'exercice assortie d'une CSP 13 mois pour les PADHUE en attente de réussite aux EVC, qui offrirait un accès à la procédure de « famille accompagnante » malgré l'absence de garantie de maintien pérenne sur le territoire ; (2) la régionalisation des commissions nationales d'exercice, crainte par l'ensemble des ordres professionnels de créer des divergences territoriales. Le rejet traduit une conception restrictive : seuls les lauréats des EVC méritent une stabilité administrative (CSP 4 ans). Ce faisant, l'amendement renforce l'objectif de la loi OTSS 2019, qui visait à limiter l'exercice aux seuls vérifiés, en éliminant une « faille » : une reconnaissance administrative prématurée qui aurait contredit le principe de sélection par l'épreuve.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer certaines dispositions problématiques ayant trait au statut des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
En premier lieu, et à titre principal, il supprime la carte de séjour pluriannuelle (CSP) de 13 mois et l’autorisation dérogatoire d’exercice qui y serait attachée pour des praticiens n’ayant pas encore réussi leurs épreuves de vérification des connaissances (EVC). D’une part, la création d’une nouvelle autorisation dérogatoire ne semble pas conforme aux objectifs fixés par le législateur dans le cadre de la loi dite « OTSS » de 2019, visant à régulariser les conditions d’exercice des PADHUE et à limiter l’exercice aux seuls lauréats des EVC. D’autre part, en l’état, le titre de séjour lié à cette autorisation dérogatoire d’exercice offre aux PADHUE concernés le bénéfice de la procédure de « famille accompagnante », modalité simplifiée de procéder à un regroupement familial. Alors que leur maintien sur le territoire français est lié à la réussite aux EVC, ne présentant donc pas de garantie pérenne, et que des moyens effectifs de contrôle en cas de maintien irrégulier sur le territoire ne semblent pas présents, procéder à un tel rapprochement semblerait disproportionné.
En second lieu, il supprime la modification de la composition et des modalités d’organisation des commissions nationales d’exercice – qui deviendraient régionalisées. L’ensemble des ordres professionnels consultés par les rapporteurs ont indiqué leur particulière opposition à une telle disposition, qui semble de nature à créer des divergences d’appréciation à l’échelle du territoire sur des cas pourtant similaires.
En revanche, le présent amendement conserve la possibilité pour les PADHUE lauréats des EVC de se voir délivrer une CSP de quatre ans, ce qui semble de nature à faciliter leur parcours administratif, à alléger les contraintes de contrôle pour les préfectures, et à renforcer l’attractivité du territoire français pour ces praticiens présentant toutes les garanties de qualité de soins pour nos concitoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.