Amendement n° COM-236 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L. 532-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la formation de jugement peut suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice. »
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Formalise le droit du président de suspendre l'audience si la qualité audiovisuelle est insuffisante, garantissant que le droit à une audience effective ne soit pas compromis par des défaillances techniques.
Intention : Garantir que le recours à l'audiovisuel n'abaisse pas les standards procéduraux et que le droit à une audience équitable soit protégé contre les défaillances techniques.
L'amendement introduit un mécanisme de contrôle de la qualité technique lors des audiences de la CNDA menées par audiovisuel. Sans cette formalisation, le président disposait implicitement de ce pouvoir mais sans cadre explicite. La mesure répond à un enjeu concret : en visioconférence, une mauvaise transmission audio, vidéo ou de documents peut empêcher le demandeur d'asile de participer utilement à son audience et gravement affecter l'équité procédurale. L'amendement traduit une intention de préserver la qualité du contradictoire en dépit de la dématérialisation croissante des procédures.
Objet
Lorsque l’audience devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a lieu par un moyen de communication audiovisuelle, le présent amendement propose de formaliser la possibilité pour le président de la formation de jugement de suspendre l’audience lorsque la qualité de la retransmission n’est pas au rendez‑vous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.