Amendement n° COM-207 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de titre de séjour pour l'activité professionnelle, afin d'éviter les doublons et les blocages économiques.
Intention : Éviter une inflation législative inutile et prévenir un obstacle juridique à l'entrepreneuriat étranger non-résident, tout en recentrant la lutte contre le travail irrégulier sur les mécanismes déjà en place.
L'amendement vise à supprimer l'article 5 car il est jugé redondant avec le CESEDA et potentiellement contre-productif. Le débat souligne une tension entre la volonté de renforcer le contrôle des travailleurs des plateformes et la nécessité de ne pas entraver la liberté d'entreprendre des étrangers non-résidents. En adoptant cette suppression, le législateur choisit de ne pas multiplier les couches réglementaires et de privilégier l'efficacité des textes existants plutôt que de créer une contrainte spécifique qui pourrait paralyser l'activité économique de certains acteurs étrangers.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer cet article dont l’utilité n’apparaît pas clairement.
Comme l’a relevé le Conseil d’État, « l’exigence de la détention d’un titre de séjour pour pouvoir exercer une activité professionnelle pour un étranger ressortissant d’un Etat hors Union européenne est d’ores et déjà fixée par plusieurs articles du CESEDA », de sorte que les dispositions proposées par l’article 5 du présent projet de loi paraissent superfétatoires.
Au surplus, il ne semble pas exclu qu’une telle disposition fasse obstacle à la création par une personne physique étrangère résidant hors de l’Union européenne d’une entreprise individuelle (aux fins de facilitation des relations commerciales avec ses clients par exemple), sans intention de résider en France.
Dans ces conditions, la portée réelle du dispositif semble pratiquement très limitée et échouer à répondre, en tout état de cause, à l’objectif fixé par l’exposé des motifs : la lutte contre le travail irrégulier pour les travailleurs dits « des plateformes ».
Le présent amendement tend en conséquence à supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.