Amendement n° COM-232 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
A. – Alinéas 1 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, dont au moins un situé en outre mer, des pôles territoriaux « France asile » permettant :
B. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
C. – Alinéa 7
Après la référence :
L. 522-5
insérer les mots :
dudit code
D. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
E. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur d’asile peut compléter sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de tout élément ou pièce utile jusqu’à l’entretien personnel mentionné à l’article L. 531-12, qui ne peut intervenir avant un délai de vingt-et-un jours à compter de l’introduction de la demande d’asile. »
F. – Alinéa 9
1° Après la référence :
L. 531-21
insérer les mots :
du même code
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dudit code
G. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
H. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa:
Le premier alinéa de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Transformer le guichet unique « France asile » en expérimentation constitutionnelle de 4 ans dans 10+ départements, avec délai minimum de 21 jours avant entretien pour compléter le dossier.
Intention : Piloter l'innovation procédurale des guichets uniques sous contrôle législatif (expérimentation, terme, zones ciblées) tout en protégeant les droits procéduraux des demandeurs d'asile par des délais minimums.
L'article 19 proposait de laisser au Gouvernement une simple faculté de créer des guichets « France asile » regroupant enregistrement, conditions d'accueil et demande d'asile en un lieu. Cet amendement opère un double resserrement : (1) il rend le dispositif expérimental et constitutionnellement encadré, limitant sa portée à 4 ans et à un périmètre géographique défini (10+ départements dont au moins 1 d'outre-mer), ce qui réduit la discrétion gouvernementale ; (2) il renforce les protections procédurales du demandeur en garantissant 21 jours minimum pour compléter son dossier avant entretien, ce qui équilibre l'efficacité administrative par une procédure plus équitable. L'adoption révèle une volonté législative de ne pas donner au Gouvernement un blanc-seing, mais de soumettre l'innovation procédurale à des garde-fous — expérimentation limitée dans le temps et l'espace, délais minimums garantis.
Objet
L’article 19 du projet de loi tend à autoriser le Gouvernement à créer, s’il le souhaite, des guichets « France asile » permettant au demandeur d’asile de se faire enregistrer, de bénéficier des conditions d’accueil et d’introduire sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en un même lieu.
Cet amendement propose d’encadrer ce dispositif par la voie d’une expérimentation de l’article 37-1 de la Constitution, d’une durée de quatre ans, dans au moins dix départements définis par arrêté du ministre de l’intérieur, dont au moins un situé en outre mer.
Pour éviter toute ambiguïté, l’amendement ajoute une garantie pour le demandeur d’asile de pouvoir compléter sa demande de tout élément ou pièce utile d’ici son entretien personnel, qui ne pourrait intervenir avant un délai de 21 jours à compter de l’introduction de sa demande d’asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.