Amendement n° COM-223 Sénat

I. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L’article L. 432-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéa 20

1° Supprimer les mots :

dans les conditions prévues au premier alinéa ou

2° Après le mot :

France

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sa résidence habituelle dans les conditions de l’article L. 433-3-1.

III. – Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’article L. 432-3 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

V. – Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

VI. – Alinéa 27

Après le mot :

France

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sa résidence habituelle dans les conditions de l’article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d’une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3.

VII. – Alinéas 28, 29 et 31

Supprimer ces aliénas.

VIII. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

sont insérés trois alinéas ainsi rédigés

par les mots :

, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

IX. – Alinéa 39

1° Supprimer les mots :

aux conditions prévues au premier alinéa et

2° Après le mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’étranger de sa résidence habituelle en France dans les conditions de l’article L. 433-3-1.

X. – Alinéas 40 et 41

Supprimer ces alinéas.

XI. – Alinéa 43

Supprimer les mots :

effective et

XII. – Après l’alinéa 43

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

… ° La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 433‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 433-3-1. – Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l’étranger :

« 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ;

« 2° Et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l’année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre. »

Cet amendement propose plusieurs modifications d’ordre rédactionnel à l’article 13 du projet de loi.

Il propose notamment :

- de créer un article définissant la résidence habituelle pour éviter les redondances aux différents cas où cette notion devient une condition de renouvellement du titre ;

- de supprimer le rappel du non-respect des principes de la République comme fondement au non‑renouvellement d’une carte de résident puisqu’il est déjà posé dans un autre article du code ; de plus le projet de loi ne fait pas la coordination pour les autres titres ou documents de séjour pourtant concernés ce qui pourrait créer des a contrario.