Amendement n° COM-220 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Contrat d’engagement au respect des principes de la République
II. – Alinéa 7
Après les mots :
s’engage
insérer les mots :
, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République,
III. – Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
à l’engagement prévu à l’article L. 412-7
par les mots :
au contrat d’engagement au respect des principes de la République,
2° Après les mots :
qu’il
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
n’en respecte pas les obligations
IV. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
à l’engagement prévu à l’article L. 412-7
par les mots :
au contrat d’engagement au respect des principes de la République
V. – Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
l’engagement prévu à l’article L. 412‑7
par les mots :
le contrat d’engagement au respect des principes de la République
VI. – Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
à l’engagement souscrit par l’étranger
par les mots :
au contrat d’engagement au respect des principes de la République
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Instaure un contrat formel de respect des principes de la République pour l'obtention ou le maintien du titre de séjour.
Intention : Verrouiller juridiquement l'obligation de conformité idéologique de l'étranger en la transformant en un engagement contractuel opposable, facilitant ainsi les mesures de retrait de titre.
L'amendement transforme une condition de fond (le respect des principes de la République) en une obligation de forme (la signature d'un contrat). En passant d'un état de fait à un acte juridique explicite, le législateur cherche à renforcer la base légale du retrait des titres de séjour. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas seulement que l'étranger respecte les principes, mais qu'il en reconnaisse explicitement la portée contractuelle, facilitant ainsi la preuve de l'infraction ou du manquement lors de procédures administratives ultérieures.
Objet
L’article 13 du projet de loi conditionne la délivrance de tout document de séjour au respect des principes de la République et rend possible leur refus ou leur retrait sur ce même fondement.
Approuvant pleinement cette idée, le présent amendement tend à formaliser cet engagement en créant un « contrat d’engagement au respect des principes de la République » auquel souscrirait l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.