Amendement n° COM-217 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4, troisième phrase
Après le mot :
contrainte
insérer les mots :
, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans,
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Autorise la prise d'empreintes et photos sans consentement uniquement pour les étrangers « manifestement » âgés de 18 ans ou plus, face au défi de vérifier l'âge réel.
Intention : Autoriser les forces de l'ordre à recourir à la biométrie coercitive face aux majeurs manifestement adultes, tout en préservant l'interdiction pour les mineurs, même lorsque l'âge est incertain ou contesté.
L'amendement encadre le recueil coercitif d'empreintes et de photographies en introduisant le critère de manifestation de la majorité. Il cherche à résoudre une tension : protéger les mineurs contre la collecte biométrique sans consentement, tout en donnant aux autorités un moyen d'agir face aux étrangers qui dissimuleraient leur âge. Le standard du « manifestement âgé de 18 ans » crée un filtre de fait : il exige une certitude apparente plutôt qu'une certitude administrative, ce qui peut laisser dans l'indécision les cas limites (notamment autour de 18-20 ans) et crée un risque d'arbitraire dans l'appréciation par l'agent de contrôle. L'adoption de cet amendement révèle que le législateur reconnaît à la fois : (1) l'existence de cas d'usurpation d'âge suffisamment préoccupants pour justifier un encadrement spécifique ; (2) que l'absence d'une documentation fiable est un problème récurrent ; (3) que la protection des mineurs doit néanmoins primer sur la lutte anti-fraude, d'où le recours au critère de « manifestation » plutôt qu'à un simple doute.
Objet
Le recueil des empreintes digitales et la prise de photographies, sans le consentement de l’intéressé, ne saurait concerner les mineurs qui, par défaut, sont considérés comme étant en situation régulière.
Néanmoins, il peut être difficile pour les autorités de déterminer si un étranger qui est contrôlé est mineur ou majeur, notamment s’il ne dispose pas de documents officiels ou fournit des documents sujets à caution.
Au surplus, certains étrangers majeurs sont tentés de se prétendre mineurs afin de bénéficier d’un statut plus protecteur.
Afin de concilier la protection des mineurs et la lutte contre le phénomène des « faux mineurs », l’amendement précise que le recueil sans consentement ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.