Amendement n° COM-216 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. Alinéas 3 et 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en présence de son avocat
II. Alinéas 3 et 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Ce dernier
par les mots :
L'étranger
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Garantit la présence d'un avocat lors de la prise d'empreintes ou de photos sans consentement d'un étranger.
Intention : Uniformiser les garanties de présence d'un tiers (avocat ou représentant) pour protéger l'intégrité des personnes face à la police technique, quel que soit leur statut juridique ou leur nationalité.
L'amendement vise à étendre une protection constitutionnelle initialement prévue pour les mineurs et les nationaux aux étrangers. En s'appuyant sur une décision du Conseil constitutionnel (QPC), l'auteur cherche à uniformiser les garanties procédurales. Le rejet de cette extension créerait une rupture d'égalité devant la loi, où la protection de l'intégrité physique et de la dignité lors d'actes de police technique dépendrait de la nationalité ou de l'âge, alors que le risque de coercition est identique.
Objet
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, a considéré à propos de l’article 55-1 du code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs que : « les opérations de prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies sans le consentement de la personne, qu’elle soit mineure ou majeure, ne sauraient, sans priver de garanties légales les exigences constitutionnelles précitées, être effectuées hors la présence de son avocat, des représentants légaux ou de l’adulte approprié ».
Il paraît opportun, pour une opération identique de prise d’empreintes digitales ou de photographies sans le consentement de la personne réalisée sur un étranger de prévoir cette même garantie de présence d’un avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.