Amendement n° COM-215 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4, première phrase
Remplacer les mots :
après information du procureur de la République
par les mots :
sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement
Ce que ça change · analyse IA
Soumet le recours à la contrainte (empreintes et photos) à l'autorisation préalable du procureur plutôt qu'à sa simple information.
Intention : Renforcer le contrôle judiciaire sur l'usage de la force physique par la police en substituant un pouvoir d'autorisation au procureur à une simple obligation de compte-rendu.
L'amendement transforme une mesure de simple contrôle (information du procureur) en une mesure de contrôle judiciaire (autorisation préalable). En passant d'un régime de constatation à un régime d'autorisation, le législateur renforce le rôle du magistrat dans la protection des libertés individuelles face à la force publique. Le rejet de la simple information au profit de l'autorisation montre une volonté de durcir l'encadrement des mesures de contrainte physique sur les étrangers.
Objet
La possibilité de recourir à la contrainte afin de procéder au recueil d’empreintes digitales et à la prise de photographies d’un étranger doit s’accompagner de garanties pour l’individu concerné.
L’article 11 du projet de loi prévoit une information du procureur de la République. Or cette information existe déjà lors de la vérification du droit de circulation et de séjour, et ne constitue donc pas une garantie supplémentaire.
Les rapporteurs proposent de conditionner ce recours à la contrainte à l’obtention de l’autorisation préalable du procureur de la République sur demande de l’officier de police judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.