Amendement n° COM-200 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 434-2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° L’article L. 434-7 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « stables », il est inséré le mot : « , régulières » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Il dispose d’une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille. ».
Ce que ça change · analyse IA
Durcit l'accès au regroupement familial en allongeant le délai de séjour et en exigeant une couverture santé et des ressources régulières.
Intention : Renforcer le contrôle sur l'immigration familiale en imposant des critères de prévoyance sociale et de stabilité temporelle plus stricts pour limiter l'impact sur les services publics.
L'amendement transforme le regroupement familial, traditionnellement perçu comme un droit lié à la présence stable, en un droit conditionné par une forme de solvabilité et de prévoyance sociale. En passant de 18 à 24 mois de présence, le législateur cherche à s'assurer d'une intégration plus longue avant toute réunion familiale. L'introduction de l'obligation d'assurance maladie et de la notion de « régularité » des ressources (et non plus seulement de leur stabilité) déplace le curseur : il ne s'agit plus seulement de prouver que l'on peut subvenir à ses besoins, mais de prouver que l'on ne constituera pas une charge pour le système de protection sociale. Le rejet de la simple « stabilité » au profit de la « régularité » est un verrouillage de la condition financière.
Objet
Le présent amendement tend à renforcer les conditions d’accès au regroupement familial.
En premier lieu, il prévoit de porter de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches.
En deuxième lieu, il impose au demandeur de disposer d’une assurance maladie pour lui et sa famille, conformément aux dispositions du b) du 1. de l’article 7 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.
En dernier lieu, conformément au même article de la directive, il ajoute une condition de « régularité » des ressources financières pour pouvoir formuler une demande, les ressources devant pour l’heure uniquement être stables et suffisantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.