Amendement n° COM-225 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant le TITRE III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 700-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il est inséré un article ainsi rédigé :
«Art. L. 700-3.- Le représentant de l'État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’organisme mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail lorsqu'il prend une décision d'éloignement en application du chapitre II du titre VII du livre V et des titres Ier à IV du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« À l’expiration du délai de recours contre la décision d’éloignement mentionnée au premier alinéa du présent article ou, le cas échéant, lorsqu’une demande d’annulation de cette mesure a été définitivement rejetée par la juridiction administrative, les organismes mentionnés à article L. 114-10-1-1 du présent code et à l’article L. 5312-1 du code du travail procèdent à la radiation de l'assuré. »
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Oblige l'information immédiate des organismes sociaux et de l'emploi lors d'une mesure d'éloignement pour automatiser la radiation.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations sociales et à l'emploi en automatisant la fin des droits dès que la situation de l'étranger devient juridiquement irrévocable.
Cet amendement transforme une mesure de police administrative (l'éloignement) en un levier de rupture automatique des droits sociaux. En imposant une transmission d'information 'sans délai' et en actant la radiation dès l'épuisement des recours, le législateur ne se contente plus de gérer l'éloignement physique, il organise l'éviction administrative et sociale de l'étranger en situation irrégulière. Le rejet de toute latence entre la décision de l'autorité préfectorale et la réaction des organismes sociaux montre une volonté de synchroniser la sanction migratoire avec la fin de la protection sociale.
Objet
Le présent amendement tend à ce que le préfet informe sans délai les organismes de sécurité sociale compétents et Pôle emploi lorsqu’il édicte une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière. Il prévoit également la radiation des intéressés à l’expiration du délai de recours ou, le cas échéant, dès le rejet définitif d’un éventuel recours contre la mesure d’éloignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.