Amendement n° COM-235 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le titre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 551-12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sauf décision motivée de l’autorité administrative, les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive de leur demande d’asile ne peuvent pas s’y maintenir. » ;
2° Les deux premiers alinéas de l'article L. 552-15 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 551-15- L’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement saisit le juge, après mise en demeure restée infructueuse, afin qu'il soit enjoint à un demandeur d’asile d'évacuer le lieu d’hébergement pour demandeur d’asile qu’il occupe :
« 1° Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14 ;
« 2° En cas de comportement violent ou de manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.
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Subordonne le maintien à l'hébergement des déboutés du droit d'asile à une décision motivée de l'administration.
Intention : Renforcer la protection des personnes déboutées en transformant une mesure d'éviction potentiellement arbitraire en un acte administratif justifié et contestable.
L'amendement transforme une situation de fait (le maintien possible dans l'hébergement après un refus d'asile) en une situation de droit encadrée. En imposant une « décision motivée », il rompt avec une gestion discrétionnaire ou automatique de l'éviction. Le rejet de l'idée d'une expulsion immédiate et systématique au profit d'un contrôle administratif écrit montre que le législateur accepte de limiter la fluidité de l'éviction pour garantir la sécurité juridique des personnes concernées.
Objet
Cet amendement tend à ce que les déboutés du droit d’asile ne puissent se maintenir dans l’hébergement qui leur a été attribué au titre du dispositif national d’accueil, sauf décision motivée de l’administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.