Amendement n° COM-234 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première occurrence du mot : « sociale », la fin de la première phrase du 4° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , des centres d’accueil pour demandeurs d'asile, des centres provisoires d'hébergement mentionnés aux articles L. 345-1, L. 348-1 et L.349-1 du code de l’action sociale et des familles, des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile et des structures d’accueil des étrangers qui ne disposent pas d'un hébergement stable et qui manifestent le souhait de déposer une demande d'asile. »
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Intègre les places d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA, CPH, CAES, HUDA) dans le calcul du taux de logements sociaux exigé par la loi SRU, les comptabilisant ainsi comme satisfaisant l'obligation communale.
Intention : Faciliter le respect de l'obligation SRU des communes en reconnaissant les places d'accueil pour demandeurs d'asile comme contribution au logement social, tout en encourageant une meilleure répartition territoriale de l'accueil des migrants.
Cet amendement modifie le mécanisme de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui impose aux communes de 3 500 habitants et plus de disposer de 20 à 25 % de logements sociaux. L'amendement propose de faire compter certains dispositifs d'accueil de demandeurs d'asile (CADA, CPH, CAES, HUDA) dans le calcul de ce taux. C'est un changement substantiel : il convertit des places d'hébergement temporaire et conditionnel en équivalents de logements sociaux pérennes, ce qui allège considérablement l'obligation SRU pour les communes. Le débat révèle une tension entre, d'un côté, l'objectif d'intégration des demandeurs d'asile et de répartition des charges publiques entre communes, et de l'autre, le risque de contournement de l'obligation SRU via une comptabilisation artificielle de places précaires. L'adoption montre une volonté du législateur de reconnaître l'accueil des demandeurs d'asile comme contribution au logement social.
Objet
Le présent amendement intègre les places en Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), centres provisoires d'hébergement (CPH), au sein des dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et en centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.