Amendement n° COM-233 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 551-15, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 551-16, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
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Élargit les motifs de retrait des aides matérielles d'accueil : refus d'orientation régionale, absence aux entretiens, dissimulation d'informations, dépôt de multiples demandes sous fausses identités.
Intention : Durcir l'accès aux aides matérielles en les conditionnant à une obéissance stricte aux directives administratives et à l'absence de fraude, afin de réduire le nombre de bénéficiaires et de pénaliser les écarts au dispositif officiel.
L'amendement précise et renforce les conditions de maintien de l'aide matériels de l'OFII en énumérant explicitement des comportements considérés comme contraires aux obligations du demandeur : non-respect de l'orientation territoriale, absences répétées aux entretiens administratifs, omissions ou mensonges sur les informations personnelles, et tentatives de fraude identitaire (demandes multiples sous identités différentes). Ce faisant, il transforme un dispositif d'aide à caractère protecteur en mécanisme conditionnel où le refus de se conformer aux directives administratives entraîne une perte immédiate du soutien matériel — logement, nourriture, assistance — menaçant ainsi les demandeurs d'asile en situation de grande vulnérabilité. Le texte révèle une inflexion majeure : l'aide n'est plus un droit attaché à la vulnérabilité du demandeur, mais une contrepartie exigeant conformité comportementale.
Objet
Le présent amendement tend à étendre les cas dans lesquels l’OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à deux hypothèses.
- le refus de la région d’orientation ou de la proposition d’hébergement, dépôt d’une demande de réexamen, demande d’asile hors délai ;
- le départ de la région d’orientation ou du lieu d’hébergement, absence aux entretiens, dissimulation d’informations, fourniture d’informations mensongères, dépôt de plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.