Amendement n° COM-231 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 612-6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au second alinéa des articles L. 612-7 et L. 612-8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le refus discrétionnaire de visa par une interdiction de retour obligatoire de 5 ans attachée à l'OQTF, simplifiant le contrôle tout en durcissant la sanction.
Intention : Remplacer un contrôle discrétionnaire et générateur de litiges par une interdiction de retour automatique et prévisible, en durcissant néanmoins la sanction de l'OQTF pour mieux garantir l'effectivité de l'expulsion.
L'article 18 initial créait un mécanisme complexe : refuser le visa aux étrangers ayant reçu une OQTF exécutée dans les 5 ans précédents, sauf s'ils prouvaient s'y être conformés. L'amendement substitue un système différent : l'OQTF elle-même assortie d'une interdiction de retour de 5 ans (au lieu de la durée variable antérieure). Le Conseil d'État avait alerté sur le risque de contentieux accru avec le premier dispositif. L'amendement épouse une logique plus automatique et pénale (interdiction attachée à l'expulsion) plutôt qu'une logique administrative discrétionnaire (refus de visa au cas par cas). Le débat révèle une tension : faut-il contrôler l'accès au territoire par des refus de visa modulés, ou par des interdictions de retour inscrites dans la décision d'expulsion elle-même ? L'amendement choisit la seconde voie, réputée plus transparente et moins contentieuse.
Objet
La mesure envisagée par l’article 18 prévoit que, lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une OQTF exécutée au cours des cinq années qui précèdent sa demande de visa, et qu’il ne démontre pas s’y être effectivement conformé dans les délais fixés, le visa pourrait lui être refusé.
Ce système complexe risque, selon le Conseil d’Etat, d’augmenter le contentieux. Ceci sans pour autant garantir un meilleur examen des demandes de visas. Il est donc proposé, ainsi que le Sénat l’avait adopté en 2018, d’allonger à cinq ans la durée d’interdiction de retour dont le préfet peut assortir une OQTF.
Cette disposition, dont la mise en œuvre sera plus simple, aura les mêmes conséquences que le dispositif proposé en matière de contrôle de la possibilité pour une personne de revenir sur le territoire français après avoir été obligée de le quitter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.