Amendement n° COM-230 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 812-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots :
« , à l’exclusion des voitures particulières »
sont supprimés ;
2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La visite sommaire des voitures particulières est possible lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que celui-ci transporte une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. »
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Exiger des « raisons plausibles » pour fouiller un véhicule individuel, pas seulement collectif, afin d'éviter une censure constitutionnelle.
Intention : Prémunir le dispositif de visite des véhicules individuels contre une annulation constitutionnelle en imposant un seuil minimal de suspicion qui satisfasse aux exigences du Conseil constitutionnel en matière de libertés fondamentales.
L'amendement transpose une garantie procédurale du code pénal aux visites sommaires de véhicules individuels aux frontières. Le Conseil constitutionnel a validé en 1997 les fouilles sommaires de véhicules collectifs mais reste muet sur les individuels ; en 2022, il a censuré des pouvoirs de visite trop larges aux douanes. Cet amendement crée un encadrement : la visite sommaire d'un véhicule individuel ne peut se faire que s'il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu'il transporte un étranger en infraction. Il anticipe ainsi une censure future en bâtissant une défense constitutionnelle par la clarification de la base légale du pouvoir d'ingérence.
Objet
Cet amendement tend à prévoir une garantie supplémentaire afin prévenir tout risque de censure constitutionnelle de la possibilité de visite sommaire des véhicules individuels.
Dans sa décision n° 97-389 du 22 avril 1997 relative à la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration, le Conseil constitutionnel a en effet considéré que les garanties prévues par l’article L. 812-3 sont suffisantes pour permettre la visite sommaire des véhicules collectifs mais a semblé exclure les véhicules individuels.
De plus dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 le Conseil a censuré l’article 60 du code des douanes qui prévoyait notamment un pouvoir étendu de visite des moyens de transport et des personnes.
Sur le modèle des garanties prévues par le code de procédure pénale l’amendement propose donc d’exiger pour les visites sommaires des véhicules individuels l’existence d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que celui-ci transporte une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.