Amendement n° COM-229 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les deux circonstances mentionnées au 1° et au 2° du présent article
par les mots :
deux circonstances mentionnées au présent article dont celle mentionnée au 1°
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les peines aggravées pour bande organisée à toutes les conditions de l'article L. 823-3 du CESEDA (dignité, documents frauduleux, séparation de mineurs), pas seulement la mise en danger.
Intention : Durcir la répression des réseaux criminels de passeurs en aggravant les peines dès lors qu'ils opèrent en bande organisée et commettent d'autres atteintes que la mise en danger, pour combattre des formes de criminalité clandestine multifacettes.
L'article 14 prévoyait des peines renforcées pour les réseaux de passeurs agissant en bande organisée uniquement lorsque leur action mettait en danger les étrangers. Cet amendement étend l'aggravation de peine à d'autres circonstances : l'atteinte à la dignité, l'usage de documents de circulation frauduleux dans les aéroports ou ports, et la séparation de mineurs de leur famille. Cette extension amplifie la répression en la décorrélant de la seule mise en danger : elle vise à sanctionner plus sévèrement les filières de trafic même lorsqu'elles ne mettent pas les migrants en péril immédiat, mais causent d'autres préjudices graves (dignité, fraude documentaire, déstructuration familiale).
Objet
L’article 14 entend renforcer la répression des infractions aux règles d’entrée et de séjour des étrangers commises par des réseaux agissant en bande organisée.
Ce renforcement pour le moment limité à la circonstance où l’action du réseau tend mettre en danger les étrangers.
Le présent amendement propose d’aller au bout de la logique de répression des réseaux de passeurs en prévoyant des peines renforcées dès lors qu’une action est menée en bande organisée et remplit une autre des condition prévue par l’article le L. 823-3 du CESEDA.
Seront ainsi prises en compte non seulement la mise en danger mais aussi notamment l’atteinte à la dignité, l'usage frauduleux de documents de circulation dans un aéroport ou un port et le fait de séparer les mineurs de leur famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.