Amendement n° COM-192 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les dispositions visant à orienter l'immigration vers les métiers en tension pour refuser une vision utilitariste de l'étranger.
Intention : L'auteur cherche à déconnecter le droit des étrangers des impératifs économiques pour protéger la dignité des travailleurs et leur liberté de choix professionnel, s'opposant à une gestion de l'immigration par l'offre et la demande de main-d'œuvre.
L'amendement propose de supprimer les mécanismes qui lient l'accès au séjour ou à l'immigration aux besoins spécifiques du marché du travail (métiers en tension). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur choisit délibérément de faire de l'immigration un outil de régulation économique. En écartant cette proposition, le texte maintient une logique où le droit des étrangers est subordonné aux nécessités de productivité et de flexibilité de l'économie nationale, validant ainsi le statut de l'étranger comme ressource disponible pour combler les déséquilibres du marché de l'emploi.
Objet
Par cet amendement de suppression, le groupe CRCE dénonce la vision de l’« étranger-objet » portée par ce projet de loi. Une vision utilitariste qui n’est pas la bienvenue. Nous le rappelons, l’immigration ne doit pas être appréhendée sous un prisme libéral, les personnes étrangères ont elles aussi le droit à des conditions de travail dignes et le droit d’aspirer à des métiers qui ne sont pas ceux « en tension ». Elles ne sont pas une variable d’ajustement d’un marché du travail en tension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.