Amendement n° COM-191 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer l’alinéa 4
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exception permettant une retenue jusqu'à 48h pour raisons de dysfonctionnement administratif : maintient la limite de 24h maximum quelle que soit la situation.
Intention : Garantir que aucune personne retenue ne subisse une privation de liberté prolongée au prétexte de difficultés de fonctionnement administratif, refusant ainsi de socialiser la charge des défaillances de l'État sur les droits fondamentaux.
L'article 25 du texte permet une extension de la retenue de 24h à 48h en cas de dysfonctionnement administratif justifié par manque de moyens. Le groupe CRCE s'oppose à cette flexibilité, arguant que les personnes retenues ne doivent pas supporter les défaillances de l'État. Rejeter cet amendement signifie accepter que l'administration puisse déroger aux délais garantis par manque de ressources — un choix qui institutionnalise la responsabilité de l'État en charge des garanties de sécurité et accepte que la charge du dysfonctionnement pèse sur le justiciable.
Objet
Le groupe CRCE considère que les personnes en attente de décision n’ont pas à pâtir des dysfonctionnements éventuels de l’administration française conséquences du manque de moyens alloués à la justice.
Ainsi, la privation de liberté doit continuer à ne pas excéder vingt-quatre heures, quelles que soient les circonstances dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à chaque individu. Nous demandons donc la suppression de l'alinéa 4 de l'article 25.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.