Amendement n° COM-190 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le passage du délai de jugement de 24h à 48h pour les étrangers en zone d'attente, face au manque de moyens de la justice.
Intention : Sanctuariser le délai de 24 heures pour protéger les étrangers contre une détention prolongée par simple mesure de gestion de flux, tout en s'opposant à ce que le manque de moyens de l'État serve de prétexte à une restriction des libertés.
L'amendement propose de supprimer une dérogation temporelle qui permettrait au juge des libertés et de la détention (JLD) de statuer sous 48 heures au lieu de 24 heures en cas de saturation des zones d'attente. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la continuité du service public et la gestion des flux migratoires sur la rigueur du délai de privation de liberté. En refusant de supprimer cet article, le législateur accepte implicitement que les contraintes matérielles et l'engorgement de l'administration justifient une extension de la détention provisoire, faisant de l'efficacité administrative un critère de modulation des droits fondamentaux.
Objet
Le groupe CRCE souhaite supprimer l’article 25 du projet de loi
L'article 25 vise à permettre au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de quarante-huit heures lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important pour lui permettre de statuer en 24h.
Cette augmentation du délai de jugement de 24 heures à 48 heures pour les étrangers retenus se fait à leur détriment. C’est au juge de s’organiser afin de permettre de statuer dans le délai de 24h imparti. Le texte fait peser sur l’étranger privé de sa liberté le manque de moyens humain et matériel de la justice.
Les personnes en attente de décision n’ont pas à pâtir des dysfonctionnements éventuels de l’administration française conséquences du manque de moyens alloués à la justice.
La privation de liberté doit continuer à ne pas excéder vingt-quatre heures, quelles que soient les circonstances dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à chaque individu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.