Amendement n° COM-189 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article permettant de juger les étrangers retenus uniquement par vidéo ou audience délocalisée, excluant l'accès physique au tribunal.
Intention : Préserver l'accès physique au tribunal et les garanties du procès équitable pour les étrangers en rétention administrative, en éliminant un mécanisme qui crée de facto une justice à deux vitesses par exclusion de l'enceinte judiciaire.
L'article 24 du texte introduit un mécanisme permettant que les audiences concernant les étrangers retenus (en procédure de rétention administrative) se déroulent soit en audience délocalisée, soit par vidéoconférence, de fait excluant l'accès physique de ces personnes au tribunal. L'exposé du CRCE dénonce cette architecture comme contournant les principes fondamentaux du procès équitable : présence physique du justiciable, publicité de l'audience, égalité des armes. Le groupe souligne que le Conseil d'État reconnaît lui-même que ces dispositions encourageront le recours à la vidéo-audience en pratique, transformant une alternative en norme de fait. L'argument central porte sur l'impossibilité pour les avocats d'assurer une défense effective (choix entre accompagner leur client ou être à l'audience) et sur le caractère discriminatoire d'un traitement réservé aux étrangers retenus. Le rejet de cet amendement signifie que le Parlement maintient cette exclusion du tribunal physique pour cette catégorie de justiciables, acceptant un abaissement des garanties procédurales au motif de facilités administratives (gestion des flux, sécurité).
Objet
Le groupe CRCE demande la suppression de l’article visant à ce que l’étranger retenu ne pourra plus jamais accéder à une salle d’audience dans le Tribunal qu’il soit judiciaire ou administratif.
L’audience devant le JLD comme devant le juge administratif concernant un étranger retenu sera soit une audience délocalisée, soit une vidéo-audience, ayant pour effet de chasser le retenu du tribunal.
Dès lors que le juge administratif a le choix de de se rendre dans la salle d’audience délocaliser ou de tenir audience au tribunal, le conseil d’Etat reconnait que ces dispositions induiront, en pratique, un recours accru à la vidéo audience.
Les auteurs expriment leur vive opposition aux nouvelles modalités de jugement prévues inhumaines, contraires au droit au procès équitable qui suppose un accès au juge, la publicité de l’audience une égalité des armes et qui sont discriminantes.
La visio-audience, en empêchant les justiciables d’assister à leur audience et en contraignant les avocats à choisir entre être physiquement aux côtés de leurs clients ou être présents à l’audience, prive les justiciables d’une défense effective à fortiori s’agissant du contentieux de l’urgence des personnes vulnérables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.