Amendement n° COM-188 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la collégialité comme principe face à la généralisation du juge unique, pour garantir la protection des vulnérables.
Intention : Sanctuariser le pluralisme du regard judiciaire pour protéger les droits fondamentaux des demandeurs d'asile contre le risque d'arbitraire ou d'erreur d'un juge seul.
L'amendement s'oppose à une bascule structurelle du mode de jugement à la CNDA. En proposant de faire de la collégialité la règle et du juge unique l'exception, le groupe CRCE cherche à sanctuariser le débat contradictoire entre magistrats. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la célérité (via le juge unique) au détriment de la délibération plurielle, perçue comme une garantie de qualité face à la complexité géopolitique et à la vulnérabilité des demandeurs d'asile.
Objet
Le groupe CRCE est opposé à la généralisation du juge unique devant la CNDA et à la suppression du siège du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations-Unies.
Par l’article 20, l’audience à juge unique devient la règle et la possibilité de recourir à la formation collégiale l’exception si le Président de la CNDA de sa propre initiative ou à la demande du requérant estime à tout moment de la procédure qu’elle pose une question qui le justifie.
Les auteurs rappellent l’importance du principe de la collégialité, quel que soit le contentieux, défendu par tous les acteurs de la justice.
Le contentieux de l’asile est un contentieux complexe qui suppose une connaissance pointue de la situation géopolitique des pays étrangers mais également une qualité d’écoute de la parole des demandeurs d’asile lesquels sont dans une situation particulièrement vulnérable du fait des persécutions subies majorées par la barrière de la langue.
Les débats forgent souvent la conviction des juges. L’instauration d’un échange entre les juges et la pluralité du regard constitue donc une garantie importante et permet de prévenir des décisions hâtives ou une connaissance obsolète de la situation dans un pays et pouvant avoir des conséquences d’une gravité irréversible pour le justiciable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.