Amendement n° COM-187 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le refus automatique de visa pendant 5 ans pour les étrangers n'ayant pas quitté dans les délais, qui empêcherait les recourants contre les décisions d'expulsion d'obtenir un visa.
Intention : Protéger le droit d'accès à la justice et la vie privée/familiale en écartant une sanction de visa qui pénaliserait les étrangers ayant exercé leur droit constitutionnel de contester une décision administrative.
L'article 18 prévoit de refuser tout visa à un étranger ayant une obligation de quitter le territoire depuis moins de 5 ans s'il ne prouve pas avoir quitté dans le délai de départ volontaire accordé. Le CRCE dénonce un verrouillage qui frappe indirectement les recourants en justice : ceux qui contestent une obligation de quitter devant le tribunal administratif restent dans les délais de départ volontaire, or ce tribunal statue rarement assez vite pour éviter le refus de visa. La mesure crée un mécanisme punitif envers l'exercice du droit de recours. Le Conseil d'État avait d'ailleurs averti que cette disposition générerait des problèmes de preuve complexes et surchargerait le contentieux des visas, déjà saturé. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté ce risque de contentieux et ce détournement du droit de recours au profit d'une efficacité administrative accrue en matière d'expulsion.
Objet
Le groupe CRCE souhaite la suppression du refus automatique de délivrance de visas pour les personnes n’ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire dans le délai de départ volontaire.
L’article 18 du projet prévoit de refuser la délivrance de visas à l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français exécutée depuis moins de cinq ans et n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai de départ volontaire qui lui a été accordé.
Toute personne ayant exercé le droit fondamental d’exercer un recours en justice contre une décision administrative se verra ainsi dans l’impossibilité d’obtenir un visa sous 5 ans, du fait que le tribunal administratif ne statue jamais dans les délais.
Cette mesure aura des conséquences graves susceptibles de priver des personnes du droit au respect de leur vie privée et familiale et va générer un contentieux de visa considérable.
Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs préconisé de ne pas retenir cette disposition pointant que la disposition envisagée ne manquerait pas de soulever des problèmes de preuve complexes et serait susceptible de générer un nouveau volet dans le contentieux des refus de visas, lequel est déjà saturé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.