Amendement n° COM-186 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du critère de résidence effective pour protéger l'attractivité économique face au durcissement des conditions de séjour.
Intention : Verrouiller l'accès aux titres de séjour de longue durée en substituant une obligation de présence physique mesurable par une notion de résidence plus floue et contrôlable par l'administration.
L'amendement visait à neutraliser le basculement d'un critère quantitatif (présence physique de plus de la moitié du temps) vers un critère qualitatif de « résidence effective et habituelle ». Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir le contrôle de la présence réelle des étrangers sur le territoire, quitte à introduire une part de subjectivité dans l'appréciation administrative. Le débat souligne une tension entre l'impératif d'attractivité (attirer les investisseurs et talents) et la volonté de réguler plus strictement l'ancrage territorial, en s'éloignant des droits de séjour de plein droit pour revenir à une appréciation plus discrétionnaire de l'autorité préfectorale.
Objet
Le groupe CRCE souhaite supprimer l’article 13.
L'article 13 introduit un critère de résidence effective et habituelle en France pour le renouvellement des cartes de résident et des cartes pluriannuelles. Ce critère vient remplacer l’obligation de vie sur le territoire plus de la moitié du temps sur les 3 dernière années aujourd’hui applicable pour le renouvellement de la carte de résident.
Cette nouvelle condition pourrait avoir un effet contreproductif en faisant obstacle à l’octroi de titres de séjour aux étrangers à très hauts potentiels comme les investisseurs internationaux.
Les auteurs s’interrogent sur sa mise en œuvre qui risque en pratique d’introduire un examen subjectif de critères sans réelle méthodologie uniformisée pour l’instruction d’octroi de titre de séjour de plein droit.
Les conditions réclamées aux étrangers vis-à-vis du respect des principes de la Républiques sont particulièrement floues. La notion même d’atteinte grave à ces principes, telle que citée à l’alinéa 10, n’est pas suffisamment précise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.