Amendement n° COM-185 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le prélèvement d'empreintes par la force pour les étrangers sans titre, opposant sécurité administrative et intégrité physique.
Intention : Sanctuariser l'intégrité physique en interdisant l'usage de la force pour des mesures purement administratives, afin de protéger les populations vulnérables contre une dérive de la coercition étatique.
L'amendement visait à créer une frontière étanche entre la procédure pénale et la procédure administrative. En refusant l'extension de la coercition (le prélèvement forcé) aux personnes en situation irrégulière, le groupe CRCE tentait de limiter le champ d'application de la contrainte physique au seul cadre de l'infraction pénale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur considère le statut administratif d'étranger comme un motif suffisant pour justifier une atteinte à l'intégrité physique, assimilant ainsi la gestion des flux migratoires à une logique de police judiciaire.
Objet
Le groupe CRCE est opposé au recours au relevé d’empreinte par coercition sur des personnes qui ne sont pas suspectées d’avoir commis une infraction pénale et en demandent donc la suppression.
Cette mesure porte incontestablement atteinte au principe d’indisponibilité du corps humain lequel interdit de porter atteinte à son intégrité. Il s’agit d’une atteinte gravissime aux droits fondamentaux manifestement disproportionnée au but poursuivi.
Pour rappel, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 a prévu possibilité de relever les empreintes sous contrainte en matière pénale, pour les délits punis de plus de trois ans d’emprisonnement.
En l’espèce il ne s’agit pas de délinquants mais d’étrangers dépourvus de titres les autorisant à franchir une frontière. Le statut administratif d’une personne ne relève pas d’une incrimination pénale.
Par ailleurs, la possibilité de relever les empreintes par coercition démultiplie le risque de violence à l’encontre de populations identifiées comme particulièrement vulnérables et particulièrement sujettes aux violences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.