Amendement n° COM-184 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de délivrer une OQTF aux étrangers protégés présentant une menace grave pour l'ordre public, au lieu de maintenir la mesure d'expulsion (plus encadrée).
Intention : Restaurer les garanties procédurales (avis de la Commission d'expulsion) pour les décisions d'éloignement des étrangers protégés menaçant l'ordre public, en bloquant un assouplissement administratif perçu comme déstabilisateur.
L'article 10 du projet introduit une faculté nouvelle : permettre l'éloignement par OQTF (ordonnance de quitter le territoire) d'étrangers jusque-là protégés qui constituent une menace grave pour l'ordre public, en lieu et place de la mesure d'expulsion. Cette substitution affaiblit les garanties procédurales : l'expulsion requiert un avis préalable obligatoire de la Commission d'expulsion, tandis que l'OQTF est une mesure plus légère pour l'administration. Le CRCE dénonce cette « fonte des garanties » et s'appuie sur l'avis du Conseil d'État, qui préconisait de supprimer tout simplement cette disposition, faute de temps pour instruire correctement un nouveau dispositif distinguant les étrangers réguliers des irréguliers. L'amendement cherche à préserver le régime antérieur, plus strict mais mieux encadré.
Objet
Le groupe CRCE souhaite supprimer la possibilité de délivrer une OQTF contre les catégories de personnes « protégées » qui constituent une menace grave pour l’ordre public.
L’article 10 prévoit désormais la possibilité de délivrer une OQTF à l’égard des étrangers jusque-là protégés qui constituent une menace grave pour l’ordre public et qui jusque-là ne pouvaient être éloignés qu’aux termes d’une mesure d’expulsion.
En substituant l’OQTF à la mesure d’expulsion, le gouvernement fait ainsi fondre les garanties procédurales attachées à la mesure d’expulsion notamment l’obligation pour l’administration de saisir préalablement la Commission d’expulsion pour avis et facilite ainsi la prise d’une mesure bien moins contraignante pour l’administration.
Cette mesure va multiplier les OQTF et générer un contentieux important. Dans son avis, le Conseil d’Etat préconise d’abandonner tout simplement cette disposition faute d’être en mesure de procéder dans le temps imparti à une instruction de ce nouveau dispositif d’éloignement des étrangers menaçant gravement l’ordre public selon qu’ils sont réguliers et irréguliers car la mise en place d’un dispositif aussi nouveau suppose un travail préalable important. C’est pourquoi les auteurs proposent de supprimer cet article, attentatoire aux garanties procédurales fondamentales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.