Amendement n° COM-183 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'assouplissement des conditions d'éloignement pour les personnes protégées, entre sécurité publique et respect des droits fondamentaux.
Intention : Verrouiller l'accès au droit au séjour en substituant la menace théorique de la peine à la réalité de la condamnation, afin de faciliter les mesures d'éloignement.
L'amendement visait à maintenir le critère de la peine réellement prononcée par le juge plutôt que celui de la peine encourue par la loi. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de basculer d'une logique de sanction (ce que l'individu a fait) vers une logique de risque potentiel (ce que la loi permet de punir), élargissant ainsi massivement le champ des étrangers susceptibles d'être expulsés, même pour des délits mineurs dont la peine maximale atteint cinq ans.
Objet
Le groupe CRCE souhaite supprimer l’assouplissement des conditions pour ordonner une mesure d’éloignement contre les catégories de personnes « protégées » qui font l’objet d’une condamnation pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement.
L’article 9 du projet de loi prévoit de supprimer la protection de ces catégories d’étrangers :
• dès lors que leur comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ils ont déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement et non s’ils ont été condamnés à 5 ans d’emprisonnement.
• lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale.
Ainsi le gouvernement prévoit d’abolir les protections non plus en raison de la peine prononcée mais de la peine encourue. Il s’agit d’un assouplissement extrêmement large. A titre d’exemple, un vol à la tire dans le métro constitue un vol aggravé au sens de l’article 311-4 du code pénal et puni de 5 ans d’emprisonnement. Cet assouplissement soulève la question de la conformité de ce dispositif aux obligations internationales de la France.
Le critère de la peine encourue (de délit passible d’une peine de 5 ans) au lieu et place de peine prononcée est disproportionné au regard des conséquences qu’une décision d’expulsion aura sur les droits fondamentaux des personnes qui en font l’objet et des membres de leurs familles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.