Amendement n° COM-182 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la nouvelle amende administrative pour éviter un cumul de sanctions sur un même fait.
Intention : Limiter l'arsenal répressif en empêchant le cumul de sanctions administratives et pénales pour une même infraction, protégeant ainsi les employeurs contre une double peine.
L'amendement vise à écarter la création d'une sanction administrative supplémentaire qui viendrait se superposer aux sanctions pénales déjà existantes. En s'appuyant sur une observation du Conseil d'État, l'auteur souligne le risque de redondance juridique : sanctionner deux fois la même infraction (l'emploi d'un étranger sans titre) par deux voies différentes (pénale et administrative) pour un même intérêt social protégé. Son adoption marque une volonté du législateur de ne pas multiplier les outils de répression sans justification de proportionnalité, privilégiant l'efficacité des sanctions déjà en vigueur plutôt que l'accumulation de sanctions.
Objet
Le groupe CRCE souhaite supprimer l’article 8 qui crée une amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler. Cette nouvelle amende,
prononcée par le préfet de département, s'ajoute aux sanctions pénales et administratives existantes.
L’arsenal juridique apparaît largement suffisant s’agissant de la sanction d’employeurs d’étrangers ne détenant pas de titre les autorisant à travailler (contributions OFII, fermeture administrative, retraite de la carte de résident de l’employeur étranger, sanctions pénales).
Aucun motif n’est avancé pour justifier la nécessité d’une nouvelle amende administrative dont le Conseil d’Etat relève lui-même qu’elle vise à réprimer la même infraction énoncée au premier alinéa de l’article L. 8251 1 du code du travail que les sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2 et L. 8256-3 du même code et donc à réprimer les mêmes faits qualifiés de manière identique aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux que les sanctions pénales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.