Amendement n° COM-181 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de régularité du séjour pour l'auto-entrepreneur, opposant droit au travail et contrôle migratoire.
Intention : Détacher la reconnaissance d'une activité économique de la situation de séjour pour éviter de formaliser une précarité qui favorise l'exploitation par les plateformes.
L'amendement vise à rompre le lien entre le statut d'auto-entrepreneur et la situation administrative du travailleur. En s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État, l'auteur soutient que la condition de régularité du séjour est une mesure inefficace qui ne fait que déplacer le problème : elle ne régularise pas les travailleurs, mais pousse les plateformes numériques à contourner la loi via la sous-location de comptes. Le rejet de cette condition par l'amendement (et son adoption) indique une volonté de dissocier la gestion de l'activité économique de la gestion de l'immigration, afin d'éviter la création d'un marché du travail informel et précaire.
Objet
Le groupe CRCE souhaite supprimer l’assujettissement du statut d’auto-entrepreneur à la condition de régularité de séjour. Malgré l’avis du Conseil d’État jugeant cette mesure inutile et conseillant au gouvernement de ne pas la retenir, l’article 5 conditionne le statut d’auto- entrepreneur à la preuve de la régularité du séjour. Cet article va plonger dans l’illégalité les travailleurs indépendants (tels que livreurs à vélo ou encore les métiers du BTP) et légaliser les pratiques des grandes plateformes de sous-location des comptes par les personnes sans papier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.