Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I - A l’alinéa 20, supprimer les mots “ou si l’étranger ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence effective et habituelle.”
II - Supprimer les alinéas 21 et 22
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'exigence de résidence effective et habituelle en France pour renouveler une carte de séjour pluriannuelle.
Intention : Protéger les migrants en situation de mobilité circulaire en levant un critère jugé pénalisant et potentiellement discriminatoire, afin d'offrir une sécurité juridique à ceux qui ne vivent pas exclusivement en France.
L'amendement entend assouplir les conditions de renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles en levant le critère de résidence effective et habituelle en France. L'auteur craint que cette condition ne crée une instabilité juridique pour les personnes en mobilité transfrontalière (navettes entre pays d'origine et France) et ne serve de prétexte à une restriction croissante des droits de séjour. Le rejet de cet amendement révèle que le legislateur a maintenu cette condition comme garde-fou : elle n'est pas envisagée comme une pénalité gratuite, mais comme un véritable critère de stabilité du lien de résidence justifiant le renouvellement d'un titre de long terme.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’exclure la condition d’une résidence en France effective et habituelle pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle.
Cette condition risque de pénaliser des personnes étrangères qui vivent entre leurs pays d’origine et la France, et risque d’entraîner des personnes dans une situation juridique très instable. Il s’agit ici d’une énième condition pour restreindre toujours plus les droits des personnes à résider en France dans des conditions de vie stable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.