Amendement n° COM-178 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
A l’alinéa 12, après le mot “Conseil d’Etat” ajouter les mots : “incluant un délai pour la formulation d’un récit complet après le passage au Pôle France Asile, et détaillant les modalités d’accompagnement dans ces démarches d’un point de vue linguistique, social et juridique ainsi que les conditions d’évaluation de la vulnérabilité par l’OFPRA”
Ce que ça change · analyse IA
Maintien d'un délai de trois semaines pour rédiger le récit d'asile afin de ne pas sacrifier la qualité de l'instruction à la rapidité des procédures.
Intention : Verrouiller par la loi des garanties procédurales (délais et accompagnement) pour protéger le droit à une instruction de qualité, face à une volonté gouvernementale de réduire les délais de traitement.
L'amendement tente d'imposer un garde-fou législatif contre la réduction des délais de traitement. En voulant inscrire dans la loi des obligations de délais et de modalités d'accompagnement (notamment pour les personnes vulnérables), l'auteur cherche à empêcher que la célérité de la nouvelle procédure ne se transforme en une instruction superficielle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité réglementaire et la rapidité du nouveau dispositif sur l'encadrement strict des délais de préparation des récits par la loi.
Objet
Il ressort clairement de l’étude d’impact du PJL que l’objectif principal de cet article est de réduire le délai actuellement constaté entre la remise du formulaire OFPRA et la tenue d’un entretien avec l’officier de protection. Cet amendement vise à s’assurer que cette évolution législative n’impactera pas la qualité de l’instruction.
Ce nouveau dispositif suscite de nombreuses questions quant à ses modalités de mise en œuvre, dont les réponses ne seront en réalité connues qu’après adoption des dispositions réglementaires. Afin de préserver la qualité de l’instruction, il est proposé d’ajouter dans la loi des précisions sur les éléments qui devront figurer dans le décret en Conseil d’État : un délai suffisant pour adresser à l’OFPRA un récit écrit complet après le passage au Pôle France Asile, des modalités d’accompagnement adaptées à ces démarches et des précisions sur le cadre d’évaluation des vulnérabilités à ce stade par l’OFPRA.
Pour préserver la qualité de l’instruction, il importe de maintenir pour tous les demandeurs d’asile un délai suffisant – trois semaines actuellement – entre le simple enregistrement de la demande d’asile et la transmission d’un récit détaillé exprimant les craintes fondant la demande de protection et instruit par l’OFPRA en prévision de l’entretien.
Il est par ailleurs important de consacrer dans la loi cette nécessité de maintenir un délai pour la formulation d’un récit complet, pour permettre aux demandeurs d’asile ayant subi des traumatismes dans leur pays d’origine ou au cours de leur parcours migratoire de disposer d’un temps suffisant après le passage en Pôle France Asile pour exprimer leurs craintes en cas de retour dans de bonnes conditions.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.