Amendement n° COM-177 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : “l’audience par télécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans le consentement exprès des parties.”
Ce que ça change · analyse IA
Exige le consentement de l'étranger pour une audience en visioconférence, face au risque d'une rupture de l'égalité des armes.
Intention : Rétablir le contrôle du justiciable sur le mode de déroulement de son procès pour protéger l'effectivité du droit à la défense contre la déshumanisation technique.
L'amendement tente de réintroduire un verrou protecteur (le consentement) là où la loi de 2018 l'avait supprimé pour faciliter la procédure. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité procédurale (usage de la technologie pour gérer les flux) et la qualité du procès équitable. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de privilégier la dématérialisation de la présence physique, acceptant le risque d'une altération de la relation judiciaire au profit de la fluidité de l'administration de la justice.
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue des vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » – a modifié la condition liée au consentement de la personne pour la tenue des audiences en vidéoconférence, alors que le dispositif porte une atteinte forte au droit à la défense de la personne intéressée.
Selon le rapport de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, l’usage de la visioconférence transforme radicalement le déroulement de l’audience. Même lorsque le dispositif relie deux salles d’audience censées présenter les mêmes garanties, la personne étrangère qui comparaît par visioconférence voit son droit à un procès équitable sérieusement mis à mal.
La procédure contradictoire implique notamment que la personne étrangère puisse comprendre les arguments avancés et présenter ses observations. Elle implique également le droit de s’entretenir dans de bonnes conditions avec son avocat.
Si la personne étrangère est physiquement mise à distance par le biais de la visioconférence, elle n’a quasiment plus aucune chance ni de comprendre ce qui se passe dans la salle d’audience « côté juge », ni de réussir à s’exprimer utilement. La présence en un même lieu du juge, du justiciable et de son conseil, le face-à-face judiciaire, sont absolument nécessaires pour que la personne étrangère comprenne les enjeux attachés à l’audience et à la décision judiciaire qui en résulte.
Le consentement du justiciable est donc nécessaire et doit être rétabli pour les audiences en vidéoconférence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.