Amendement n° COM-176 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 31 et 32
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des visioconférences pour le contentieux de l'asile afin de garantir la présence physique du juge et du justiciable.
Intention : Sanctuariser la présence physique au tribunal pour protéger les droits de la défense des personnes vulnérables face au risque de déshumanisation de la justice par écran interposé.
L'amendement visait à restaurer le tribunal comme lieu unique et physique de l'audience, s'opposant à la délocalisation des salles d'audience près des centres de rétention. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité procédurale et la proximité géographique des lieux de détention sur l'exigence de solennité et de présence physique. Le débat révèle une tension fondamentale entre la modernisation technique (dématérialisation) et la protection des droits fondamentaux (accès effectif au juge, égalité des armes et publicité des débats), le législateur choisissant de valider un système où la visioconférence devient la norme pratique plutôt que l'exception.
Objet
Cet amendement a pour objet de s’opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre du contentieux de l’asile. Si aujourd’hui le principe est que l’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit se tenir au tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit d’une part la tenue de l’audience, par principe, dans une salle délocalisée aménagée à proximité du lieu d’enfermement et sur décision du magistrat, cette audience peut se tenir en visioconférence. Ainsi, la tenue de l’audience au tribunal devient l’exception.
Ces méthodes ont pour effet de « chasser le retenu » du tribunal. Dès lors que le juge administratif a le choix de se rendre dans la salle d’audience délocalisée ou de tenir audience au tribunal, le Conseil d’État, dans son avis, reconnaît que ces dispositions induiront, en pratique, un recours accru à la vidéo-audience. Ces nouvelles modalités de jugement « inhumaines et discriminantes » sont, selon le Conseil national des barreaux, contraires au droit au procès équitable, qui supposent un accès au juge, la publicité de l’audience, une égalité des armes. La visio-audience prive les justiciables d’une défense effective, à fortiori s’agissant du contentieux de l’urgence de personnes vulnérables.
Ainsi, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose fermement à la dématérialisation des audiences, pour des raisons liées à l’exigence de solennité de ces dernières et pour le respect du contradictoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.