Amendement n° COM-175 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la généralisation des vidéo-audiences pour préserver la solennité et l'impartialité du procès.
Intention : Sanctuariser le lieu de l'audience comme espace de justice distinct de l'espace de rétention pour garantir l'impartialité et la dignité du procès.
L'amendement s'oppose au basculement de la justice administrative vers un modèle de dématérialisation systématique. En proposant de supprimer l'article 24, l'auteur cherche à empêcher que la vidéo-audience ne devienne la norme, particulièrement dans des lieux de rétention ou des zones de transit. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité procédurale et la dématérialisation sur l'exigence de présence physique et de solennité du lieu de justice, actant ainsi le passage de l'audience en présentiel à une exception.
Objet
Cet amendement de suppression de l’article 24 vise à retirer les dispositions de généralisation de la vidéo-audience et des salles aménagées pour les vidéo-audiences à proximité des zones d’attente et/ou lieux de rétention. La refonte du contentieux contenue dans le projet de loi en matière de droit des étrangers prévoit un changement de paradigme important concernant la tenue des audiences. Les audiences en présentiel deviendraient l’exception, et les audiences dématérialisées, la règle. Selon le Syndicat des juridictions administratives (SJA), la justice administrative doit être rendue dans des lieux particuliers, identifiés et identifiables comme lieux de justice, afin de préserver et garantir la force symbolique de l’audience et de la décision de justice.
Cette technologie porte intrinsèquement atteinte aux droits de la défense et plus largement au droit à un procès équitable : la personne est physiquement mise à distance du juge, ne peut réussir à s’exprimer librement. Elle se trouve, de fait, exclue du déroulé de son procès. La généralisation de ce dispositif représente une justice bâclée, rendue dans des conditions déshumanisantes.
La justice ne doit pas être rendue dans un autre lieu qu’un lieu de justice, notamment pas dans un local annexe d’un centre de rétention administrative ou d’un aéroport, fût-il baptisé « salle d’audience », pour des raisons liées à l’exigence de solennité mais aussi à des considérations techniques et pratiques. L’exigence d’impartialité objective impose aussi que le règlement des contentieux mettant en cause les services du ministère de l’intérieur soient traités dans des locaux identifiés comme distincts (et distants) des centres de rétention administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.