Amendement n° COM-174 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I - A l’alinéa 16, les mots “Lorsqu’elle siège en formation collégiales,” sont supprimés
II - Supprimer l’alinéa 19 et 22 à 28
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la généralisation des jugements à juge unique à la CNDA pour préserver la collégialité, garantie procédurale jugée essentielle par le Conseil d'État.
Intention : Préserver le droit des demandeurs d'asile à une justice collégiale en tant que garantie procédurale constitutionnelle, contre une mesure de restriction budgétaire ou d'efficacité qui risque d'affaiblir l'équité du jugement.
L'amendement s'oppose à une disposition du projet de loi prévoyant que les affaires d'asile soient jugées par un seul juge à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). L'auteur argue que la collégialité est un principe constitutionnel protégé, reconnu par le Conseil d'État comme particulièrement important pour les demandeurs d'asile en raison de la complexité des dossiers et du rôle central de l'oralité. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié l'efficacité procédurale et la célérité sur cette garantie procédurale, malgré les risques de réduction des droits de la défense signalés par les acteurs associatifs du secteur de l'asile.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la généralisation des jugements à juge unique prévue dans le projet de loi, qui constitue un recul important en termes de garanties procédurales et vient affaiblir l’efficacité de notre système d’asile.
Le principe de collégialité est consacré de façon générale par le code de justice administrative. Le Conseil constitutionnel veille à l’application de ce principe de collégialité lorsqu’il examine la conformité d’une loi au bloc de constitutionnalité, tandis que le Conseil d’État a reconnu la « particulière importance que revêt, pour les demandeurs d'asile, la garantie d'un examen de leur recours par une formation collégiale telle qu’instituée en principe par le législateur » (décision n°440717, CE du 8 juin 2020).
La collégialité est ainsi un élément clé pour une justice équitable. Les affaires jugées à la CNDA étant très complexes, elles doivent donner lieu à ces échanges, en particulier lors des audiences, compte tenu de la forte oralité présente dans le contentieux de l’asile.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec France Terre d’Asile et Forum Réfugiés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.