Amendement n° COM-173 Sénat

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Avancer l'interdiction de la rétention des moins de 16 ans du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2024 pour se conformer plus rapidement aux condamnations de la CEDH.

Intention : Accélérer l'application d'une interdiction fondamentale pour respecter sans délai les obligations de protection de l'enfance imposées par la jurisprudence européenne, contre la frilosité administrative face aux contraintes de mise en œuvre.

L'amendement propose d'accélérer d'un an l'entrée en vigueur de l'interdiction de la rétention des enfants de moins de seize ans. Le délai d'un an supplémentaire prévu initialement suscite une tension entre deux logiques : d'un côté, l'urgence humanitaire et les obligations conventionnelles (la France a été condamnée plusieurs fois par la Cour européenne des droits de l'homme pour ses pratiques de rétention d'enfants) ; de l'autre, les délais pratiques d'adaptation des structures et dispositifs administratifs. Le rejet de l'amendement révèle que la majorité législative a jugé le délai supplémentaire nécessaire malgré les condamnations, privilégiant l'adaptation matérielle du système à la conformité immédiate aux droits de l'enfant.