Amendement n° COM-172 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
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Supprime le délai de mise en œuvre de l'interdiction de rétention des mineurs pour une application immédiate.
Intention : Accélérer la mise en conformité de la France avec les standards européens en faisant primer l'urgence de la protection de l'enfance sur les contraintes opérationnelles de l'administration.
L'amendement s'oppose au report de l'entrée en vigueur de l'interdiction de la rétention des mineurs au 1er janvier 2025. En proposant une application dès l'adoption de la loi, l'auteur conteste la justification gouvernementale qui invoque un besoin de préparation logistique des préfectures. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la transition administrative et l'organisation des services de l'État sur l'urgence de mise en conformité avec les exigences de la CEDH et l'intérêt supérieur de l'enfant.
Objet
Cet amendement a pour objet d’avancer l’entrée en vigueur de l’article portant interdiction de la rétention des mineurs, dès l’adoption de la loi par le Parlement.
En l’état, le projet de loi reporte l’entrée en vigueur de cette interdiction au 1er janvier 2025.
Cette mesure est motivée par la prétendue nécessité pour les préfectures de disposer de temps afin de modifier leurs pratiques et de prendre à l’égard des familles des mesures alternatives.
Ce long délai n’est pas justifié. L’intérêt supérieur de l’enfant et l’urgence de mettre fin à une situation dans laquelle la France a été condamnée de nombreuses fois par la CEDH nécessitent d’appliquer cette mesure dès l’adoption de la loi par le Parlement.
Cet amendement est inspiré des travaux de l’UNICEF France
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.