Amendement n° COM-171 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
A l’alinéa 3, après les mots “rétention administrative” insérer les mots “ainsi qu’en local de rétention administrative”
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'interdiction de placement en rétention administrative aux enfants en zones d'attente aux frontières, actuellement exclues de la protection de l'article 12.
Intention : Fermer la brèche réglementaire qui permet l'enfermement d'enfants dans des conditions inhumaines en zones d'attente, en particulier les mineurs non accompagnés, en alignant la protection offerte aux enfants sur celle déjà reconnue en CRA.
L'article 12 interdit le placement en centre de rétention administrative (CRA) mais exclut explicitement les locaux de rétention administrative (LRA) aux frontières et zones d'attente. Cet amendement visait à combler cette lacune : environ 372 enfants ont été placés en zones d'attente en 2021 selon la police aux frontières. L'exposé souligne que ces zones d'attente offrent des conditions aussi précaires qu'un CRA — absence d'associations d'aide aux droits, absence de personnel médical dédié, durées de placement jusqu'à 20 jours — mais sans les garanties minimales des CRA. Le Comité des Droits de l'enfant des Nations unies recommande explicitement à la France de cesser cette pratique et de trouver des solutions alternatives. Le débat révèle une tension fondamentale : le gouvernement souhaitait préserver une marge de manœuvre administrative aux frontières (contrôle migratoire), quand l'amendement cherchait à ériger une barrière absolue en faveur des enfants, indépendamment du contexte de refus d'entrée.
Objet
L’article 12 ne concerne que l’interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les locaux de rétention administrative aux abords des frontières et dans les zones d’attente. (LRA)
Dans les LRA, les associations d’aide à l’accès aux droits et le personnel médical ne sont pas présents, contrairement aux CRA.
Lorsqu’ils font l’objet d’un refus d’entrée aux frontières françaises, les familles avec enfant ainsi que les mineurs non accompagnés peuvent être placés dans les zones d’attente, pour des durées allant jusqu’à 20 jours.
En 2021, d’après les statistiques de la police aux frontières, au moins 372 enfants ont été placés en zone d’attente.
Les conditions de maintien dans ces zones d’attente ne sont pas plus favorables qu’en CRA, l’enfant n’y est pas correctement pris en charge, ni en sécurité. Au quotidien, dans ces lieux d’enfermement, les enfants sont confrontés à des évènements traumatisants et évoluent dans un environnement d’une extrême violence.
Le placement des mineurs non accompagnés est particulièrement visé par le Comité des Droits de l’enfant. Ce dernier recommande à la France “d’adopter les mesures nécessaires pour éviter le placement d’enfants en rétention dans les zones d’attente, en redoublant d’efforts pour trouver des solutions adéquates de substitution à la privation de liberté et pour assurer aux enfants un hébergement adapté, et de respecter pleinement les obligations de non-refoulement.”
Il est ainsi impératif que le Gouvernement prennent des mesures alternatives à l’égard des familles accompagnant de mineurs ainsi qu’à l’égard des mineurs non accompagnés.
Cet amendement est inspiré des travaux de l’UNICEF France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.