Amendement n° COM-170 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots “dix-huit ans” ajouter les mots : “les familles comprenant un ou plusieurs mineurs, les femmes enceintes,”
2° Supprimer les alinéas 2 à 7.
II - A la fin de l’article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
III. Les dispositions sont applicables sur l’ensemble des territoires d’Outre-mer
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Élargir l'interdiction de rétention administrative aux mineurs 16-18 ans, femmes enceintes et familles avec enfants, en particulier à Mayotte où 40 fois plus d'enfants sont enfermés.
Intention : Fermer des échappatoires légales à l'enfermement administratif de personnes vulnérables, notamment enfants et femmes enceintes, en imposant une protection sans exception territoriale plutôt que de laisser le pouvoir réglementaire affaiblir par ordonnance la portée du texte.
L'amendement refondit l'article 12 pour y ajouter trois catégories de personnes vulnérables : les mineurs âgés de 16 à 18 ans (actuellement non protégés), les femmes enceintes (exposées à des ruptures dans leur suivi périnatal dans des centres aux conditions dégradées) et les familles accompagnées de mineurs. L'enjeu central est Mayotte : le rapporteur souligne qu'avec 3 135 enfants enfermés en rétention contre 76 en métropole, le risque existe que les ordonnances de transposition excluent ce territoire, vidant de sens la protection des enfants. L'objectif est d'imposer une interdiction totale, cohérente sur tout le territoire français, en s'appuyant sur les recommandations de l'UNICEF et de La Cimade.
Objet
Cet amendement propose une réécriture de l’article 12 afin d’intégrer, dans le dispositif d’interdiction de placement en rétention administrative, les mineurs entre 16 et 18 ans, les femmes enceintes ainsi que les familles qui sont accompagnées de mineurs.
Il convient de clarifier la rédaction de la mesure afin de tenir compte de l’ensemble des personnes présentant des facteurs de vulnérabilités incompatibles avec le placement en rétention administrative. Il convient en effet, en plus des mineurs, de préserver de l’impact de l’enfermement les femmes enceintes dans les centres d’enfermement administratif, afin notamment de leur éviter des ruptures dans leur suivi périnatal, les conditions de détention dans ces centres étant très détériorées et matérialisé par une surveillance policière constante.
Enfin, au regard de la possibilité de légiférer par ordonnance en ce qui concerne les territoires ultra-marins, il est très probable que Mayotte soit exclue de cette interdiction. Or, il y a 40 fois plus d’enfants enfermés en rétention à Mayotte que dans l’Hexagone (3135 à Mayotte et 76 en métropole), il est donc primordial que la problématique de l’enfermement des enfants dans ce territoire soit pleinement prise en compte et que l’interdiction totale d’enfermer des enfants en rétention concerne aussi ce département.
Cet amendement est inspiré des travaux de l’UNICEF France et de La Cimade.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.