Amendement n° COM-169 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I - A l’alinéa 3, supprimer les mots “de moins de seize ans”
II - supprimer l’alinéa 4
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'interdiction de placement en CRA de moins de 16 ans à tous les mineurs jusqu'à 18 ans, au lieu de limiter à 16.
Intention : Imposer une protection identique à tous les mineurs jusqu'à la majorité légale en alignant la loi française sur les conventions internationales et les données scientifiques relatives aux traumatismes de l'enfermement, plutôt que de fixer arbitrairement un seuil à 16 ans.
Le projet de loi interdit le placement en centre de rétention administrative (CRA) des mineurs de moins de 16 ans, suite aux condamnations répétées de la France par la CEDH (9 fois, notamment N.B. c. France en 2022). L'amendement propose d'étendre cette interdiction à tous les mineurs jusqu'à 18 ans, fondé sur deux arguments : d'une part, la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU s'applique jusqu'à 18 ans ; d'autre part, les effets psychologiques et traumatiques de l'enfermement (repli sur soi, refus alimentaire, insomnies, angoisses) ne disparaissent pas à 16 ans et sont aggravés par les vulnérabilités spécifiques des mineurs migrants. L'exposé souligne que la limitation à 16 ans n'est justifiée par aucun fondement médical, psychologique ou juridique. Rejeté, cet amendement révèle une tension entre deux positions : d'un côté, l'intention d'harmoniser la protection avec les normes internationales et de supprimer une source d'incohérence ; de l'autre, une résistance à étendre trop largement l'interdiction, possiblement motivée par des préoccupations sécuritaires ou une lecture plus restrictive des obligations nationales.
Objet
Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande d’étendre l’interdiction de placement en CRA des mineurs entre 16 et 18 ans.
En 2021, 73 mineurs de moins de 16 ans ont fait l’objet d’un placement en rétention, hors territoire de Mayotte.
Le présent article souhaite donc mettre fin à la possibilité de placement des mineurs de moins de 16 ans en centre de rétention administrative. Cette disposition fait suite aux multiples condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme du fait de l’enfermement des mineurs au cours des procédures de reconduite à la frontière. La France a été condamnée pour la 9eme fois par la CEDH dans un arrêt N.B c. France le 31 mars 2022 pour sa politique d’enfermement des enfants.
Mais la présente mesure, quoique positive, circonscrit l’interdiction aux mineurs de moins de 16 ans sans que cela soit justifié. Pour rappel, la Convention relative au droit de l’enfant de New York, ratifiée par la France, s’applique pour les mineurs jusqu’à leur 18 ans.
Quel que soit son âge, un enfant ou un adolescent subit les conséquences dramatiques de l’enfermement sur sa santé : repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies et angoisses. A cela s'ajoutent des facteurs de vulnérabilité, tels que la situation familiale, les parcours migratoires chaotiques, le stress post-traumatique.
Il est donc impératif de généraliser l’interdiction du placement en CRA pour l’ensemble des mineurs, de 0 à 18 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.