Amendement n° COM-166 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'amende administrative préfectorale (article 8) pour non-respect des droits de travail, jugée redondante face aux sanctions pénales et contributions OFII existantes.
Intention : Préserver l'équilibre du droit du travail en écartant une sanction perçue comme redondante et politiquement motivée, afin de privilégier l'aide à la régularisation des migrants plutôt que la multiplication des pénalités envers les employeurs.
L'amendement s'inscrit dans une critique du cumul des régimes de sanction : l'article 8 instaure une amende administrative prononcée par le préfet sanctionnant l'emploi d'étrangers sans titre de travail. Or, le même comportement est déjà puni par les articles L. 8256-2 et L. 8256-3 du code du travail (voie pénale) et par d'autres mécanismes (contributions OFII, fermeture administrative, retrait de carte de résident). Les auteurs dénoncent un « millefeuille » sans justification supplémentaire et soupçonnent un affichage politique visant à intimider les employeurs plutôt qu'à aider à la régularisation des travailleurs migrants. Les chiffres cités (524-547 affaires annuelles, stable 2018-2020) suggèrent que les outils existants suffisent. Le Conseil d'État lui-même a relevé la redondance : même infraction, mêmes faits, mêmes intérêts protégés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 8 qui crée une amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler. Cette nouvelle amende, prononcée par le préfet de département, s'ajoute aux sanctions pénales et administratives existantes. L’arsenal juridique apparaît largement suffisant s’agissant de la sanction d’employeurs d’étrangers ne détenant pas de titre les autorisant à travailler (contributions OFII, fermeture administrative, retraite de la carte de résident de l’employeur étranger, sanctions pénales).
Aucun motif n’est avancé pour justifier la nécessité d’une nouvelle amende administrative dont le Conseil d’Etat relève lui-même qu’elle vise à réprimer la même infraction énoncée au premier alinéa de l’article L. 8251 1 du code du travail que les sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2 et L. 8256-3 du même code et donc à réprimer les mêmes faits qualifiés de manière identique aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux que les sanctions pénales.
La mesure renforce donc le millefeuille des mesures déjà existantes et a pour seul intérêt un affichage politique et une prétendue dissuasion des employeurs de recourir à une main d'œuvre étrangère en situation irrégulière, plutôt que d’aider les travailleurs migrants à régulariser leur situation, et alors que le nombre d'affaires portant sur des infractions d'emploi d'étranger est stable sur la période 2018 à 2020, entre 524 et 547 affaires.
C’est pourquoi les auteurs demandent la suppression de ce dispositif.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.