Amendement n° COM-164 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
A l’alinéa 3, remplacer les mots : “peut” par le mot “doit”
Ce que ça change · analyse IA
Accorder l'accès immédiat au travail aux demandeurs d'asile de pays à fort taux de protection, face au risque de saturation des services.
Intention : Verrouiller l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile afin d'éviter une intégration prématurée ou automatique, en privilégiant le contrôle administratif sur le droit à l'autonomie financière.
L'amendement visait à transformer une possibilité d'accès au travail en une obligation pour l'administration dès le dépôt de la demande pour certaines nationalités. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver un pouvoir discrétionnaire et de ne pas créer de droit automatique à l'emploi, afin de maintenir un levier de contrôle sur les flux migratoires et de ne pas précipiter l'intégration avant la décision sur le statut.
Objet
Cet amendement de repli prévoit la possibilité, pour un demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est particulièrement élevé, de bénéficier d’une autorisation de travail sans délai. Cet amendement ajoute un caractère obligatoire à l’accès au marché du travail pour ces demandeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.