Amendement n° COM-163 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Pour l’ensemble des demandeurs d’asile, cet accès est de droit lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande.
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Autorise le droit au travail dès le dépôt de la demande d'asile si l'OFPRA ne répond pas sous six mois.
Intention : Légitimer l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile en cas de lenteur administrative afin de sécuriser leur parcours d'intégration et de limiter le travail au noir.
L'amendement visait à transformer le statut de demandeur d'asile, actuellement en attente de décision, en un statut de travailleur potentiel en cas de carence administrative. En proposant de lier le droit au travail au silence de l'OFPRA, il cherchait à réduire la précarité et l'économie informelle. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre le demandeur d'asile (en phase d'instruction) et le réfugié (ayant obtenu un statut), refusant de créer un droit intermédiaire qui pourrait être perçu comme une incitation migratoire ou une dérogation au contrôle de la procédure d'asile.
Objet
Le présent amendement vise à rendre possible l’autorisation de travail dès l’introduction lorsque l'OFPRA n'a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter le l’introduction de la demande.
Cette mesure permettrait de favoriser le parcours d’intégration des demandeurs d’asile et de lutter contre l’emploi illégal d’étrangers sans autorisation de travail.
Cet amendement est inspiré des travaux de la CFDT
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.