Amendement n° COM-162 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I - A l’alinéa 2, supprimer les mots “originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative”
II - En conséquence, supprimer l’alinéa 3
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'accès au marché du travail sans délai à TOUS les demandeurs d'asile, pas seulement ceux de pays à haut taux de protection.
Intention : Interdire la sélection discriminatoire basée sur le pays d'origine et affirmer que tous les demandeurs d'asile, en tant qu'êtres humains précaires attendant une décision, ont le droit d'accéder immédiatement au marché du travail pour se dire dépendants et favoriser leur intégration économique indépendamment de leur nationalité.
L'article 4 crée un accès au marché du travail réservé aux demandeurs d'asile de nationalités spécifiques (Afghanistan, Érythrée, Syrie) sélectionnées selon un seuil de protection fixé par décret. L'amendement vise à éliminer ce tri discriminatoire et à universaliser l'accès : tous les demandeurs d'asile, indépendamment de leur pays d'origine, pourraient travailler dès leur arrivée. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux visions : d'un côté, l'argument de l'efficacité administrative et de la prédictibilité (concentrer les ressources sur les demandes likely to succeed) ; de l'autre, un principe d'égalité et de dignité (ne pas créer une hiérarchie d'accès au travail basée sur la nationalité, surtout quand les statistiques montrent que les étrangers non-européens rencontrent déjà des barrières massives à l'emploi). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir le système discriminatoire par nationalité, prédéterminant politiquement qui a le droit de sortir de la précarité et qui non.
Objet
Le présent article instaure un dispositif d'accès au marché du travail sans délai pour certains demandeurs d'asile. Seuls les demandeurs d'asile ressortissant de pays dont le taux de protection excède un seuil élevé et fixé par décret, pourront accéder sans délai au marché du travail. Cela concernerait principalement les nationalités suivantes : Afghanistan, Érythrée, Syrie. Cette mesure ne bénéficiera qu'aux demandeurs d'asile dont la demande relève de la responsabilité de la France, à l'exclusion également des demandeurs placés sous procédure Dublin.
L’exécutif est donc, dans ce domaine également, le seul capable de décider quel demandeur d’asile pourra bénéficier d’un accès au marché du travail ou non et, pire, opérer un tri discriminatoire entre les demandeurs d'asile en fonction du pays d’origine pour accéder à l’emploi et sortir de la précarité dès l’arrivée sur le territoire, alors que selon l’Observatoire des inégalités, en 2019, près d’un emploi sur cinq - soit 5,4 millions de postes de travail - demeure inaccessible aux étrangers non européens en France. .
En conséquence, le présent amendement demande à ce que l’autorisation de travail sans délai soit délivrée à l’ensemble des demandeurs d’asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.