Amendement n° COM-161 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I - Supprimer l’alinéa 11
II - A l’alinéa 12, supprimer les mots “délivrée avant le 31 décembre 2026”
Ce que ça change · analyse IA
Transforme le titre de séjour « métiers en tension » d'une mesure expérimentale en un droit pérenne pour éviter la précarité liée aux besoins économiques.
Intention : Sanctuariser le statut des travailleurs étrangers pour les détacher de la seule logique de l'offre et de la demande de travail, en transformant une mesure de gestion de crise en un droit de séjour stable.
L'amendement cherche à rompre avec la logique de gestion de flux de main-d'œuvre par l'expérimentation. En proposant de pérenniser ce titre de séjour, l'auteur s'oppose à une vision de l'immigration purement utilitariste où le droit au séjour serait indexé sur les cycles économiques et les pénuries de secteurs spécifiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une flexibilité de gestion : le titre de séjour reste un outil de régulation temporaire et réversible, plutôt qu'un droit de séjour stable pour les travailleurs étrangers.
Objet
Le présent amendement a pour objet de pérenniser le titre de séjour métier en tension. Le caractère expérimental de la mesure démontre toute la vision utilitariste du migrant travailleur et corvéable à merci, régularisé temporairement pour pallier des impératifs économiques.
De l’avis de la Défenseure des droits, le caractère expérimental du titre de séjour, jusqu’en 2026, risque d’en faire un simple dispositif de correction temporaire de la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs de l’économie. Dans cette perspective, les droits des étrangers, et notamment la protection de leur vie privée et familiale, demeureraient précaires et dépendants des fluctuations de l’économie.
Afin de ne pas créer d’insécurité juridique et de statut pour ces travailleurs qui ont été en première ligne lors de la crise sanitaire du COVID-19, il est nécessaire de proposer ce titre de séjour de manière pérenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.