Amendement n° COM-160 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le titre de séjour « métiers en tension » aux étudiants et travailleurs saisonniers, reconnaissant un besoin structurel de main-d'œuvre
Intention : Légaliser et normaliser l'immigration de travail pour des professions structurellement déficitaires, en dissolvant la distinction entre salariés permanents et temporaires, et obliger ainsi le système à assumer ouvertement ce qui se pratique déjà dans l'ombre.
L'amendement vise à corriger une asymétrie perçue comme hypocrite : la France tolère l'immigration irrégulière pour combler ses besoins en main-d'œuvre, mais refuse de créer des canaux légaux pour certains travailleurs. En incluant étudiants et saisonniers dans le dispositif « métiers en tension », il propose de transformer une réalité sous-jacente (recours à des sans-papiers) en un droit explicite et régularisé. C'est moins un ajustement technique qu'une redéfinition du périmètre du titre de séjour, qui passerait d'une réponse aux pénuries sectorielles à une reconnaissance du besoin structurel de flexibilité et de renouvellement du marché du travail. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a refusé d'étendre ce droit au-delà d'une approche ciblée, maintenant une distinction entre travailleurs permanents et temporaires—révélant une tension entre la reconnaissance du besoin réel et la crainte d'une immigration trop large ou mal maîtrisée.
Objet
L’OCDE, dans son rapport sur le recrutement des travailleurs immigrés en France (2017) , a souligné que « le recours à l’immigration irrégulière par des ménages, employeurs PME est en partie la conséquence de l’absence de canal d’immigration légale pour ces métiers ». La France a recours à des travailleurs sans papiers pour palier à son déficit structurel de main d’œuvre mais un bâillon politique l’empêche de reconnaître cette situation et de procéder à la régularisation de toutes les personnes concernées. Cette hypocrisie maintient en place la précarité.
Il est donc tout à fait regrettable que le titre de séjour “métiers en tension” exclut de son bénéfice les étudiants et les travailleurs saisonniers. Le présent amendement a pour objet de les inclure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.