Amendement n° COM-159 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : “La liste des métiers en tension est révisable périodiquement, en accord avec les partenaires sociaux”
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Impose une révision périodique des métiers en tension et la concertation syndicale pour éviter un pouvoir discrétionnaire de l'État.
Intention : Contrer l'arbitraire administratif en verrouillant la participation des syndicats dans la définition des besoins du marché du travail.
L'amendement visait à briser le monopole de l'exécutif sur la définition des secteurs en tension. En proposant une révision périodique et une co-construction avec les syndicats, l'auteur cherchait à transformer un outil de politique publique (la liste des métiers) en un dispositif de dialogue social. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une maîtrise technocratique et rapide de la liste, privilégiant l'efficacité de l'action gouvernementale sur la représentativité des partenaires sociaux.
Objet
Le présent amendement demande, d’une part, d’introduire une révision périodique de la liste des métiers en tension fixée par décret, et, d’autre part, asseoir la légitimité des syndicats dans l’établissement de la liste des métiers en tension.
L’exécutif ne peut établir seul et de façon opaque cette liste sans tenir compte des conciliations avec les forces syndicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.